AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL / DÉBAT

La Fusion propose d’écourter le mandat présidentiel et d’allonger le mandat sénatorial

Au moment où le chef de l’État convoque la société à engager de sérieuses discussions sur un possible amendement de la Constitution, la Fusion des Socio-démocrates soumet à la nation un rapport dit « préliminaire » sur les éventuelles modifications à apporter à la Charte de 1987.
Une commission, chargée de réfléchir et de produire le rapport, rendu public jeudi, rejette d’emblée toute velléité visant à doter le pays d’une nouvelle Constitution. « Il ne peut s’agir que d’amendement », soutient, au cours d’une conférence de presse, Serge Gilles, président de ladite commission.

L’idée de s’engager dans ce processus vient d’un désaccord entre le chef de l’État et la Fusion sur les causes des malheurs d’Haïti. Au cours de la commémoration du 201e anniversaire de la mort de l’empereur Jean-Jacques Dessalines, le 17 octobre 2007, le président René Préval avait défendu la thèse que « la Constitution de 1987 est la principale source d’instabilité du pays ».
Serge Gilles, ancien candidat à la présidentielle de 2006, plaide en faveur d’un large consensus dans la société avant de mettre pareil projet à exécution. À ses yeux, la loi mère comporte 10 points « intangibles » qui ne doivent faire l’objet d’aucune modification.

Ces « intangibles » portent entre autres sur le droit, les libertés et le principe de séparation des pouvoirs, le rôle et le poids des parlementaires, le bicaméralisme, le principe de la décentralisation, l’abolition de la peine de mort, l’exécutif bicéphale avec un président et un Premier ministre, la limitation de l’accession au poste de président de la République à deux mandats non consécutifs, la procédure d’amendement de la Constitution.

Par ailleurs, la commission, qui compte en son sein, en plus de Serge Gilles, président, Alix Richard, secrétaire, Michard Gaillard, membre et des parlementaires issus de la formation politique, prône dans son rapport, la simplification du mode de désignation du Premier ministre et du gouvernement de ce dernier.

Serge Gilles explique qu’il serait plus simple de choisir le Premier ministre au sein du parti qui obtient le plus grand nombre de sièges au niveau de l’Assemblée nationale. L’ancien sénateur croit aussi qu’on ferait mieux de simplifier la procédure de ratification d’un Premier ministre en la limitant à un seul passage devant l’Assemblée nationale. Et il en serait de même pour le vote de censure.

Le document, publié dans l’objectif d’initier un débat dans la société, recommande de réduire la fréquence des élections par la réduction du mandat présidentiel à quatre ans, au lieu de cinq, et l’allongement de celui des sénateurs à huit ans. Le rapport souhaite un appui financier de l’État aux partis politiques, tant pour leur fonctionnement que pour l’organisation des campagnes électorales. « Les formations politiques étant indispensables pour assurer l’intermédiation politique entre les citoyens et les pouvoirs dans une démocratie représentative », y lit-on.

Victime de la question de nationalité étrangère avec l’affaire Boulos, la Fusion se prononce ouvertement en faveur de la double nationalité dans l’exercice des fonctions politiques. « Il faut cependant réfléchir à certaines limitations pour l’accession des détenteurs de nationalités multiples à des fonctions essentielles ayant un lien direct avec la souveraineté nationale », peut-on lire dans le rapport initial.

Dan ses propositions, le document relève une trentaine d’articles qui méritent d’être amendés en revisitant la Constitution. La Fusion juge que les partis politiques jouent un rôle essentiel dans le renforcement de la démocratie. Il n’est donc pas normal que le support financier de l’État ne leur soit donné qu’à l’occasion des consultations nationales. Pour ces raisons, la Fusion demande de réviser l’article 281, qui en fait référence à la Charte de 1987, et souhaite que le financement soit annuel avec une enveloppe supplémentaire à l’occasion des élections.

Selon Victor Benoît, président de la Fusion, sa formation politique lance le débat sur une question qui doit faire l’objet d’une large consultation dans la société.